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LA LOI PINEL

AVANTAGES FISCAUX ET RÉDUCTION D'IMPÔTS

LOI PINEL

Les avantages de la loi Pinel 2018

À l’instar de la loi Duflot, le dispositif Loi Pinel propose aux contribuables qui se portent acquéreurs de biens immobiliers neufs destinés à la location de profiter d’avantages fiscaux.

Qu’apporte le dispositif Pinel à l’investisseur immobilier ?

1er avantage de la loi Pinel : Remise d’impôt jusqu’à 21 %
La loi Pinel 2018, qui prolonge le dispositif Pinel 2014, encore pendant 4 ans, est avant tout une défiscalisation, prévue pour relancer le secteur de la construction en faisant appel à l’investissement immobilier locatif. Pour inciter les particuliers à acheter pour louer, la loi Pinel permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 %. L’investisseur peut choisir de louer 6 ans, 9 ans ou 12 ans. À chaque durée de location correspond un taux de défiscalisation, appliqué sur le prix de l’appartement acheté. Exemple : un logement éligible, d’une valeur de 100 000 € et loué pendant 12 ans, permet une remise d’impôt de 21 % sur le prix d’achat, soit 21 000 €. L’investisseur applique cette remise équitablement sur les 12 années de mise en location. Il réduira ainsi ses impôts de 1750 € par an.

2ème avantage de la loi Pinel : Possibilité de louer à sa famille
La particularité du dispositif de la loi Pinel est de permettre aux propriétaires d’héberger des membres de son foyer fiscal, ou ses ascendants et descendants. Cette disposition n’était pas possible avec la précédente loi Duflot, et répond à un besoin des parents de loger leurs enfants. Avec la loi Pinel 2014, des parents peuvent acheter un studio neuf, qui servira de logement pendant les études de leurs enfants. Toutefois, l’habitation doit répondre aux critères des programmes immobiliers de la loi Pinel. Les conseillers de Loipinel.fr ont sélectionné un catalogue réunissant les conditions donnant droit à la défiscalisation du dispositif.

3ème avantage de la loi Pinel : Possibilité de donner avec abattement
La loi Pinel 2014 ne concerne pas uniquement la défiscalisation, mais également la transmission de patrimoine. Tout logement neuf éligible au programme peut être donné à ses descendants, avec un abattement supplémentaire de 100 000 €. Actuellement, un parent peut effectuer un don de 100 000 € à chaque enfant, sans droits de donation. Grâce au dispositif de la loi Pinel, les enfants bénéficient d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 100 000 €. Cela permet ainsi à des parents de transmettre un patrimoine aux enfants, sans qu’un impôt ne vienne amputer la valeur dudit patrimoine.

Loi Pinel : les conditions à respecter

Les conditions à respecter pour bénéficier des avantages d’un investissement immobilier locatif en Loi Pinel

Condition n°1 : Plafond de revenus des locataires

Les logements acquis via un programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des personnes, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot, afin de permettre à plus de familles de se loger.

Les conseillers de Loipinel.fr vous aident à réunir les preuves de revenus nécessaires, et à sélectionner les locataires éligibles au logement Pinel 2014. Les plafonds de ressources des locataire en fonction de la zone Loi Pinel du bien immobilier.

Foyer Zone A Bis Zone A Zone B Zone B2
1 personne 36 831 € 38 831 € 30 019 € 27 017 €
Couple 55 045 € 55 045 € 40 089 € 36 079 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 72 159 € 66 169 € 48 210 € 43 389 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 86 152 € 79 257 € 58 200 € 52 380 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 102 503 € 93 826 € 68 465 € 61 619 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 115 344 € 105 584 € 77 160 € 69 443 €
Personne à charge supplémentaire + 12 851 € + 11 764 € + 8 608 € + 7 746 €

Condition n°2 : Plafond de loyer

La défiscalisation est octroyée à l’investisseur, en échange d’un plafond de loyer. Une simple simulation d’investissement Pinel montre que ce plafonnement permet toujours d’obtenir un bon rendement locatif. Pour le législateur, il s’agit uniquement de ne pas faire flamber les prix de la location.
Par ailleurs, le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la zone géographique d’implantation du logement.

Barème Zone A Bis Zone A Zone B Zone B2
Barème de Base en € 16,72 12,42 10 8,69

Condition n°3 : Investissement dans l’immobilier neuf

Les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel sont les biens neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA). L’objectif affiché est de relancer la construction de logement.

Condition n°4 : localisation dans une zone éligible

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel, les contribuables devront acquérir un bien dans l’une des zones suivantes :

  • Zone A Bis
  • Zone A
  • Zone B1
  • Zone B2 qui font l’objet d’une décision de la préfecture
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