Dispositif Loi PINEL
Avantage fiscaux et réduction d’impôts. Dispositif Loi PINEL Nantes
Les avantages de la loi pinel
À l’instar de la loi Duflot, le dispositif Loi Pinel à Nantes (44) propose aux contribuables qui se portent acquéreurs de biens immobiliers neufs destinés à la location de profiter d’avantages fiscaux.
investisseur immobilier
Qu’apporte le dispositif Pinel ?
1 Remise d’impôt jusqu’à 21 %
La loi Pinel 2021, qui prolonge le dispositif Pinel 2014, encore pendant 3 ans, est avant tout un dispositif de réduction d’impôts. Prévu pour relancer le secteur de la construction en faisant appel à l’investissement immobilier locatif, ce dispositif a pour but d’inciter les particuliers à acheter un bien immobilier neuf pour louer. La loi Pinel offre une réduction d’impôts allant jusqu’à 21 % du montant de l’acquisition (prix d’achat + frais d’acquisition). L’investisseur peut choisir de louer 6 ans, 9 ans ou 12 ans. À chaque durée de location correspond un montant de réduction d’impôts de 2 % par an sur 6 et 9 ans et de 1 % jusqu’à 12 ans d’engagement de location. Exemple : un logement éligible, d’une valeur de 200 000 € et loué pendant 12 ans en zone B1, permet une réduction d’impôts de 21 % sur le prix d’achat, soit 42 000 €. L’investisseur bénéficie alors de 4000 € par an de réduction d’impôts pendant 9 ans puis de 2000 € par an après les 9 ans.
2 Possibilité de louer à sa famille
La particularité du dispositif de la loi Pinel est de permettre aux propriétaires d’héberger des membres de son foyer fiscal, ou ses ascendants et descendants. Cette disposition n’était pas possible avec la précédente loi Duflot, et répond à un besoin des parents de loger leurs enfants. Avec la loi Pinel 2014, des parents peuvent acheter un studio neuf, qui servira de logement pendant les études de leurs enfants. Toutefois, l’habitation doit répondre aux critères des programmes immobiliers de la loi Pinel. Les conseillers de Loipinel.fr ont sélectionné un catalogue réunissant les conditions donnant droit à la défiscalisation du dispositif.
3 Possibilité de don avec abattement
La loi Pinel 2014 ne concerne pas uniquement la défiscalisation, mais également la transmission de patrimoine. Tout logement neuf éligible au programme peut être donné à ses descendants, avec un abattement supplémentaire de 100 000 €. Actuellement, un parent peut effectuer un don de 100 000 € à chaque enfant, sans droits de donation. Grâce au dispositif de la loi Pinel, les enfants bénéficient d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 100 000 €. Cela permet ainsi à des parents de transmettre un patrimoine aux enfants, sans qu’un impôt ne vienne amputer la valeur dudit patrimoine.
les conditions à respecter
pour bénéficier des avantages
1 PLAFOND DE REVENUS DES LOCATAIRES
Les logements acquis via un programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des personnes, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot, afin de permettre à plus de familles de se loger.
Voici pour 2021 les conditions de ressources à respecter concernant les plafonds de revenus des locataires en fonction de la zone loi Pinel où se situe le bien immobilier :
| FOYER | ZONE A Bis | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2/C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € |
| Personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € |
2 PLAFOND DE LOYER
La réduction d’impôts bénéficie à l’investisseur à la condition qu’un plafond de loyer soit respecté en fonction de la surface louée. Pour le calcul du loyer Pinel est pris en compte la surface habitable à laquelle s’ajoute la moitié des surfaces annexes (balcon, terrasse, loggia) dans la limite de 8m². Une simple simulation d’investissement Pinel montre que ce plafonnement permet toujours d’obtenir un bon rendement locatif. Pour le législateur, il s’agit uniquement de ne pas faire flamber les prix de la location.
Par ailleurs, le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la zone géographique d’implantation du logement
| BARÈME | Barème de Base en € |
| ZONE A Bis | 17,55 |
| ZONE A | 13,04 |
| ZONE B1 | 10,51 |
| ZONE B2/C | 9,13 |
3 INVESTISSEMENT DANS L’IMMOBILIER NEUF
Les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel sont les biens neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA). L’objectif affiché est de relancer la construction de logement.
4 LOCALISATION DANS UNE ZONE ÉLIGIBLE
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel, les contribuables devront acquérir un bien dans l’une des zones suivantes :
Zone A Bis
Zone A
Zone B1
Zone B2/C qui font l’objet d’une décision de la préfecture
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