Dispositif PINEL

Les avantages de la loi pinel

À l’instar de la loi Duflot, le dispositif Loi Pinel propose aux contribuables qui se portent acquéreurs de biens immobiliers neufs destinés à la location de profiter d’avantages fiscaux.

investisseur immobilier

Qu’apporte le dispositif Pinel ?

1 Remise d’impôt jusqu’à 21 %

La loi Pinel 2021, qui prolonge le dispositif Pinel 2014, encore pendant 3 ans, est avant tout un dispositif de réduction d’impôts. Prévu pour relancer le secteur de la construction en faisant appel à l’investissement immobilier locatif, ce dispositif a pour but d’inciter les particuliers à acheter un bien immobilier neuf pour louer. La loi Pinel offre une réduction d’impôts allant jusqu’à 21 % du montant de l’acquisition (prix d’achat + frais d’acquisition). L’investisseur peut choisir de louer 6 ans, 9 ans ou 12 ans. À chaque durée de location correspond un montant de réduction d’impôts de 2 % par an sur 6 et 9 ans et de 1 % jusqu’à 12 ans d’engagement de location. Exemple : un logement éligible, d’une valeur de 200 000 € et loué pendant 12 ans en zone B1, permet une réduction d’impôts de 21 % sur le prix d’achat, soit 42 000 €. L’investisseur bénéficie alors de 4000 € par an de réduction d’impôts pendant 9 ans puis de 2000 € par an après les 9 ans.

2 Possibilité de louer à sa famille

La particularité du dispositif de la loi Pinel est de permettre aux propriétaires d’héberger des membres de son foyer fiscal, ou ses ascendants et descendants. Cette disposition n’était pas possible avec la précédente loi Duflot, et répond à un besoin des parents de loger leurs enfants. Avec la loi Pinel 2014, des parents peuvent acheter un studio neuf, qui servira de logement pendant les études de leurs enfants. Toutefois, l’habitation doit répondre aux critères des programmes immobiliers de la loi Pinel. Les conseillers de Loipinel.fr ont sélectionné un catalogue réunissant les conditions donnant droit à la défiscalisation du dispositif.

3 Possibilité de don avec abattement

La loi Pinel 2014 ne concerne pas uniquement la défiscalisation, mais également la transmission de patrimoine. Tout logement neuf éligible au programme peut être donné à ses descendants, avec un abattement supplémentaire de 100 000 €. Actuellement, un parent peut effectuer un don de 100 000 € à chaque enfant, sans droits de donation. Grâce au dispositif de la loi Pinel, les enfants bénéficient d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 100 000 €. Cela permet ainsi à des parents de transmettre un patrimoine aux enfants, sans qu’un impôt ne vienne amputer la valeur dudit patrimoine.

les conditions à respecter

pour bénéficier des avantages

1 PLAFOND DE REVENUS DES LOCATAIRES

Les logements acquis via un programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des personnes, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot, afin de permettre à plus de familles de se loger.

Les conseillers de Loipinel.fr vous aident à réunir les preuves de revenus nécessaires, et à sélectionner les locataires éligibles au logement Pinel 2014. Les plafonds de ressources des locataire en fonction de la zone Loi Pinel du bien immobilier.

FOYER	ZONE A Bis	ZONE A	ZONE B	ZONE B2
1 personne	36 831 €	36 831 €	36 831 €	36 831 €
Couple	55 045 €	55 045 €	55 045 €	55 045 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge	72 159 €	72 159 €	72 159 €	72 159 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge	86 152 €	86 152 €	86 152 €	86 152 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge	102 503 €	102 503 €	102 503 €	102 503 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge	115 344 €	115 344 €	115 344 €	115 344 €
Personne à charge supplémentaire	+ 12 851 €	+ 12 851 €	+ 12 851 €	+ 12 851 €

2 PLAFOND DE LOYER

La défiscalisation est octroyée à l’investisseur, en échange d’un plafond de loyer. Une simple simulation d’investissement Pinel montre que ce plafonnement permet toujours d’obtenir un bon rendement locatif. Pour le législateur, il s’agit uniquement de ne pas faire flamber les prix de la location.

Par ailleurs, le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la zone géographique d’implantation du logement

BARÈME	Barème de Base en €
ZONE A Bis	16,72
ZONE A	12,42
ZONE B	10
ZONE B2	8,69

3 INVESTISSEMENT DANS L’IMMOBILIER NEUF

Les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel sont les biens neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA). L’objectif affiché est de relancer la construction de logement.

4 LOCALISATION DANS UNE ZONE ÉLIGIBLE

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel, les contribuables devront acquérir un bien dans l’une des zones suivantes :

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 qui font l’objet d’une décision de la préfecture