Loi PINEL

Le dispositif PINEL qui devait s’achever au 31 décembre 2021, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, un amendement adopté le 13 novembre dernier par l’Assemblée Nationale prévoit de réduire progressivement l’avantage fiscale en 2023 et 2024.

L’avantage fiscal lié au dispositif PINEL va diminuer à partir du 1^er janvier 2023. Pour tout logement neuf et construit en 2023, la réduction d’impôt passera :

• de 12 à 10,5% pour un engagement de mise en location de 6 ans ;
• de 18 à 15% pour un engagement de mise en location de 9 ans ;
• de 21 à 17,5% pour un engagement de mise en location de 12 ans.

En 2024, ces taux de réduction seront une nouvelle fois abaissés :

• de 10,5 à 9% sur 6 ans ;
• de 15 à 12% sur 9 ans ;
• de 17,5 à 14% sur 12 ans.