Dispositif PINEL Outre-Mer

Les investissements concernés par la loi Pinel Outre-Mer sont :

• les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement,
• les acquisitions en vue de leur réhabilitation, des logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence,
• les acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation,
• les logements que le contribuable fait construire.

Une fois acquis ou terminé, le bien immobilier doit être mis en location dans les 12 mois suivants :

• La date d’achèvement des travaux (en cas de construction ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement)
• La date de l’achèvement des travaux de transformation (en cas d’acquisition d’un local suivi de sa transformation en logement)
• La date d’acquisition (en cas d’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité)

Contrairement aux investissements Pinel métropole qui doivent respecter les normes du label BBC (Bâtiment Basse Consommation), les constructions Pinel n’ont pas d’obligations spécifiques en matière de performance énergétiques.

De la même manière qu’en loi Pinel métropole, la loi Pinel Outre-Mer n’a pas, comme ce fut le cas avec la loi Scellier, de pendant social. Il n’existe qu’une seule loi Pinel Outre-Mer avec à la fois des plafonnements de montants des loyers et de revenus des locataires.

En métropole, la réduction d’impôt maximale avec la loi Pinel est de 63 000 € selon les zones. En Outre-Mer, pour un investissement de 300 000 €, la réduction maximale est de l’ordre de 96 000 €.