L’article 168 de la loi de finances 2021, en prorogeant le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, l’a reconduit pour les années 2023 et 2024 tout en diminuant les taux de réduction d’impôts pour ces deux années.
Cet amendement est de précision et obéit au principe de sécurité juridique. Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d’impôts prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il propose de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier 2023 prévu actuellement par la loi.
En effet, pour les signatures des engagements d’investissements locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023.
Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2022 puissent bénéficier du taux actuel, des lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.
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